Depuis 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Calendrier progressif de déploiement de la facturation électronique par les entreprises :

-à compter du 1er juillet 2024 en réception pour l’ensemble des assujettis ;
-à compter du 1er juillet 2024 en transmission pour les grandes entreprises ;
-à compter du 1er janvier 2025 en transmission pour les entreprises de taille intermédiaire ;
-à compter du 1er janvier 2026 en transmission pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.