CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause génér​ale 

Les ventes (ou prestations de services) effectuées par notre entreprise sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui sont appliquées prioritairement à toutes conditions générales d’achat établies par le client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les matériels et logiciels vendus par ITA 2000 ne sont ni repris, ni échangés.

Commandes 

Les commandes ne nous engagent qu’après confirmation écrite de ITA 2000

Matériels d’occasions 

Les matériels d’occasions vendus par ITA 2000 ne sont pas garantis, toutefois le client peut les tester dans nos locaux.

Délai de paiement et conditions de règlement 

Nos prix sont stipulés hors taxes. Sauf stipulation contraire, le prix doit être payé au plus tard 7 jours après la date figurant sur la facture selon l’échéancier prévu aux conditions de la vente.

Pénalités de retard 

Tout retard de règlement entraîne automatiquement l’application d’une pénalité de retard égale à 11,5%. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.

Clauses pénales 

En outre, le défaut de paiement à l’échéance prévue, entraîne de plein droit, à titre de Clause Pénale, et après mise en demeure d’avoir à s’exécuter dans les 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite, le paiement d’une pénalité égale à 15 % des sommes restant dues.

Délai de livraison Les délais de livraison prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards ne donneront pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises commandées ou de réclamer des dommages-intérêts.

Transport

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos locaux. Si des retards sont constatés pour des raisons indépendantes de notre volonté, la livraison sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Dans tous les cas, l’acheteur supporte les frais et risques de transport du bien vendu, postérieurement à la livraison.

Réserve de propriété 

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par le vendeur. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.

Clause résolutoire 

A défaut de paiement à l’échéance, la vente pourra être résolue de plein droit 8 jours après une simple mise en demeure de payer, rappelant les termes de la présente clause et demeurée infructueuse, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire, ceci sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être réclamés à l’acheteur.

Attribution de compétence 

Tous litiges qui s’élèveraient entre le vendeur et ses clients, à l’occasion de leurs rapports commerciaux, seront à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise.